JORF n°192 du 18 août 2002

Article 5

Article 5

L'arrêté préfectoral est pris après consultation de tous les syndicats représentant la profession rhumière dans le département considéré.


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Version 1

L'arrêté préfectoral est pris après consultation de tous les syndicats représentant la profession rhumière dans le département considéré.