JORF n°192 du 18 août 2002

Article 4

Article 4

Pour le paiement de l'aide, la répartition du contingent interdépartemental, spécifique à chaque département, entre les différentes distilleries, s'effectue annuellement par un arrêté préfectoral sur la base de la production moyenne des entreprises considérées et au prorata de la quantité totale éligible à l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole.


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Version 1

Pour le paiement de l'aide, la répartition du contingent interdépartemental, spécifique à chaque département, entre les différentes distilleries, s'effectue annuellement par un arrêté préfectoral sur la base de la production moyenne des entreprises considérées et au prorata de la quantité totale éligible à l'aide relative à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole.