JORF n°192 du 18 août 2002

Article 10

Article 10

Une circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiquera aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt les modalités utiles quant à l'établissement des demandes d'aide et au contrôle à effectuer par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.


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Version 1

Une circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales indiquera aux préfets et aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt les modalités utiles quant à l'établissement des demandes d'aide et au contrôle à effectuer par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.