JORF n°190 du 18 août 1999

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police nationale pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.


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Version 1

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police nationale pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.