JORF n°191 du 17 août 1996

Arrêté du 5 août 1996

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, Mme Buck (Fabienne), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions à compter du 21 octobre 1996.