Arrêté du 5 août 1994

Article 9

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Article 9

L'emploi des moyens de transport routier nécessaires à la défense appartient à l'échelon départemental, exception faite, le cas échéant, pour ceux qui seraient réservés à d'autres échelons, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'

article 13 du décret du 15 décembre 1965 susvisé

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En vigueur du mercredi 17 août 1994 au samedi 18 février 2012

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