Abrogé15 octobre 1994
Créé le 18 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 octobre 1994
En vigueur du jeudi 18 août 1994 au vendredi 14 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.