Périmé30 juin 1995
Créé le 1 septembre 1993 · Périmé le 30 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 1993 · Périmé le 30 juin 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 29 juin 1995
Source : Légifrance