Arrêté du 5 août 1993

Article 1

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Article 1

Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1993/1994 :

1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés :

1 545 F2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés :

2 960 F3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés :

550 F4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés :

2 960 F5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés :

390 F Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus :

8 350 F2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus :

640 F3. Lorsque le chiffre d'affaire annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F :

550 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 1995

Créé le 1 septembre 1993 · Périmé le 30 juin 1995

Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret du 18 février 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1993/1994 :

1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés :

1 545 F2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés :

2 960 F3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés :

550 F4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés :

2 960 F5. Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés :

390 F Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :

1. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus :

8 350 F2. Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus :

640 F3. Lorsque le chiffre d'affaire annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F :

550 F

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 juin 1995

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 29 juin 1995

Source : Légifrance