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ARRETE du 5 août 1993

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 18 août 1993

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Obligation d'un accord régional pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un accord régional pour les ouvriers du bâtiment en Champagne-Ardenne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 18 août 1993

Source : Légifrance