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Arrêté du 5 août 1985

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Article 3

En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours, à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, la commission peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.

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Abrogé15 octobre 1998

Créé le 11 septembre 1985 · Abrogé le 15 octobre 1998

En cas de réclamation formulée dans un délai de quinze jours, à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, la commission peut, dans les conditions prévues à l'article 2, procéder à des inscriptions ou à des radiations sur cette liste.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-08-05 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1998

En vigueur du mercredi 11 septembre 1985 au mercredi 14 octobre 1998

Source : Légifrance