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Arrêté du 5 août 1985

Article 17

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Article 17

Dans le cas où la liste d'aptitude, établie pour une année, ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidatures en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.

Cet arrêté précise les classes d'emplois et le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire. Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger exceptionnellement aux conditions prévues aux articles 6, 7-III et 14 (1er alinéa).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 octobre 1998

Créé le 11 septembre 1985 · Abrogé le 15 octobre 1998

Dans le cas où la liste d'aptitude, établie pour une année, ne permettrait pas de pourvoir certains postes vacants, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté, ouvrir un nouveau délai de dépôt de candidatures en vue de permettre à la commission d'établir une liste complémentaire pour une ou plusieurs classes d'emplois.

Cet arrêté précise les classes d'emplois et le nombre limite d'inscriptions à opérer au titre de la liste complémentaire. Ce même arrêté pourra accorder à la commission la possibilité de déroger exceptionnellement aux conditions prévues aux articles 6, 7-III et 14 (1er alinéa).

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-08-05 art. 6, art. 7, art. 14

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1998

En vigueur du mercredi 11 septembre 1985 au mercredi 14 octobre 1998

Source : Légifrance