Créé le 11 septembre 1985 · Abrogé le 15 octobre 1998
La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une société de secours minière ou une union régionale, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction, d'agent comptable ou d'agent comptable adjoint dans une union régionale ou une société de secours minière, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.