Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 août 1985

fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IV ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;

Vu la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963), notamment son article 73 ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 78-467 du 22 mars 1978 modifié fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 80-555 du 11 juillet 1980 fixant les modalités d'application de l'article 31 du titre V de la loi du 28 décembre 1979 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1984 fixant pour l'année 1982 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 15 août 1985

Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit :

Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ;

Solde négatif dû au régime des salariés agricoles :

304.783.870 F ;

Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4.533.994 F.

En vigueur depuis le 15 août 1985

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 5.515.762 F.

En vigueur depuis le 15 août 1985

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 325.320 F.

En vigueur depuis le 15 août 1985

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. MERCEREAU.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, B. DE GALLE.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires sociales, J.-F. MERLE.

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985

Arrêté du 5 août 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4