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ARRÊTÉ du 5 août 1983

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 18 novembre 1982 et 20 décembre 1982 et 10 mai 1983 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 17 août 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires des avenants à la convention collective du commerce des cuirs et peaux bruts, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 les dispositions de ;

L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 17 août 1983

ARRÊTÉ du 5 août 1983
Article 1