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Arrêté du 5 août 1982

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 37 du 3 juin 1982 à ladite convention, à l'exclusion :

des termes " pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en vigueur du présent accord. Pour les autres salariés, les dispositions du 1 du présent article sont applicables à compter du 1er février 1982 " figurant à l'alinéa 1.2.1 du paragraphe 1.2 de l'article 1er du présent avenant ;

des termes " et au plus tôt le 1er mai 1982 " figurant à l'article 15 du même avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 37 précité est prononcée sous réserve de l'application :

au 1er alinéa du paragraphe 3.2 de l'article 3, des dispositions du décret n° 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture ;

au paragraphe 8.1 de l'article 8, des dispositions législatives concernant la majoration de salaire pour travail le dimanche (art. 997, 5e alinéa, du code rural) ;

au paragraphe 8.

3 du même article, des dispositions réglementaires concernant l'aménagement des horaires individualisés (art. D.212-4-1 du code du travail).

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En vigueur depuis le 4 septembre 1982

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord de 1982 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des coopératives agricoles, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 37 du 3 juin 1982 à ladite convention, à l'exclusion :

  • des termes " pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de mise en vigueur du présent accord. Pour les autres salariés, les dispositions du 1 du présent article sont applicables à compter du 1er février 1982 " figurant à l'alinéa 1.2.1 du paragraphe 1.2 de l'article 1er du présent avenant ;
  • des termes " et au plus tôt le 1er mai 1982 " figurant à l'article 15 du même avenant.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 37 précité est prononcée sous réserve de l'application :

  • au 1er alinéa du paragraphe 3.2 de l'article 3, des dispositions du décret n° 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture ;
  • au paragraphe 8.1 de l'article 8, des dispositions législatives concernant la majoration de salaire pour travail le dimanche (art. 997, 5e alinéa, du code rural) ;
  • au paragraphe 8.

3 du même article, des dispositions réglementaires concernant l'aménagement des horaires individualisés (art. D.212-4-1 du code du travail).

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 1982

Source : Légifrance