JORF n°0212 du 12 septembre 2025

Arrêté du 4 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2025 :
Le retrait de Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), ayant pour nom d'usage PÈRE, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL ACTES@CONSEILS », anciennement dénommée « Actes@Conseils », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), ayant pour nom d'usage PÈRE, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL ACTES@CONSEILS » est dissoute.
L'office de commissaire de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL ACTES@CONSEILS » est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL AURELIE GRAS » à la résidence de Varzy (Nièvre) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL AURELIE GRAS » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Guérigny (Nièvre), en remplacement de l'office supprimé.