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Arrêté du 4 septembre 2023

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Article 2

Extension des effets et sanctions des accords

JORF n°0230 du 4 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Résumé Les employeurs et salariés des pharmacies doivent suivre des règles sur les salaires et les frais d'équipement, en assurant l'égalité entre les femmes et les hommes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

- l'accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

- l'accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

- l'accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

- l'accord collectif national du 3 juillet 2023 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.