Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord de branche sur les élections professionnelles pour la branche des industries électriques et gazières
Résumé Les règles pour les élections professionnelles sont obligatoires pour tous dans les industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, conclu le 19 janvier 2023.
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