JORF n°0223 du 12 septembre 2020

Arrêté du 4 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2020, est approuvé le règlement intérieur de la chambre des notaires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adoptée lors de sa délibération du 29 novembre 2019.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, rue Ferdinand-Forest prolongée, Immeuble de Diamant, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault (téléphone : 05-90-38-11-52, télécopie : 05-90-38-30-68).