Article 1
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale fixé par l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est remplacé par le montant suivant : 515 461 165 €.
1 version
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale fixé par l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est remplacé par le montant suivant : 515 461 165 €.
1 version
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale fixé par l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est remplacé par le montant suivant : 515 461 165 €.