JORF n°0221 du 10 septembre 2020

Article 1


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Version 1

Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale fixé par l'arrêté du 14 mai 2020 susvisé est remplacé par le montant suivant : 515 461 165 €.