JORF n°0214 du 14 septembre 2019

Arrêté du 4 septembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2019, M. Philippe LABREGERE, président de chambre à la cour d'appel de DOUAI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 22 décembre 2019.