JORF n°0213 du 12 septembre 2017

Arrêté du 4 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
M. DODRAY (Marc), notaire à la résidence de Fourmies (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord), dont était titulaire M. DODRAY (Marc), est supprimé.