JORF n°0205 du 5 septembre 2015

ARRÊTÉ du 4 septembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'avis conforme en date du 31 août 2015 de la commission des participations et des transferts,

Arrêtent :

Article 1

La cession par EDFI de 95,62 % du capital de Budapesti Eromu Zrt. (BERt), pour un prix compris entre 28 et 29 M€ plus un complément de prix d'un maximum de 43 M€ payable en 2019 et conditionné au niveau d'EBITDA moyen en 2017 et 2018, est autorisée.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron