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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme en date du 31 août 2015 de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
La cession par EDFI de 95,62 % du capital de Budapesti Eromu Zrt. (BERt), pour un prix compris entre 28 et 29 M€ plus un complément de prix d'un maximum de 43 M€ payable en 2019 et conditionné au niveau d'EBITDA moyen en 2017 et 2018, est autorisée.
1 version
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron