JORF n°0221 du 24 septembre 2014

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCC1408389A du 16 avril 2014, publié au Journal officiel du 26 avril 2014, sont prolongées jusqu'au 5 février 2015 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.