En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds pour les associations familiales), la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit 20 202 856 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 6 060 856 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 14 142 000 euros.
Arrêté du 4 septembre 2007
Article 2
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Article 2
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds pour les associations familiales), la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit 20 202 856 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 6 060 856 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 14 142 000 euros.
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