Lorsque le représentant de l'Etat accorde une dérogation, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste nationale des infrastructures bénéficiaires de dérogations.
Arrêté du 4 septembre 2006
Article 7
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Article 7
Lorsque le représentant de l'Etat accorde une dérogation, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste nationale des infrastructures bénéficiaires de dérogations.
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