Arrêté du 4 septembre 2006

Article 5

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Article 5

La demande de dérogation, accompagnée du dossier de sécurité précité, est transmise par l'exploitant de l'infrastructure au représentant de l'Etat.
La dérogation est accordée par un arrêté du représentant de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. L'arrêté est notifié à l'exploitant de l'infrastructure.
Cet arrêté indique la liste des dérogations accordées ainsi que les mesures compensatoires correspondantes, la durée éventuelle de validité des dérogations accordées ainsi que les modalités techniques de mise en conformité associées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La demande de dérogation, accompagnée du dossier de sécurité précité, est transmise par l'exploitant de l'infrastructure au représentant de l'Etat.
La dérogation est accordée par un arrêté du représentant de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. L'arrêté est notifié à l'exploitant de l'infrastructure.
Cet arrêté indique la liste des dérogations accordées ainsi que les mesures compensatoires correspondantes, la durée éventuelle de validité des dérogations accordées ainsi que les modalités techniques de mise en conformité associées.

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