JORF n°229 du 3 octobre 1998

Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :

  1. Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci, pour les concours autres que le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil.

Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir ;

  1. Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :

Etre titulaires d'un BTS ou d'un DUT.

Les candidats susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel ;

  1. Pour tous les concours :

Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :

- du temps passé au service national à titre obligatoire ;

- d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;

- en outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;

S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.


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Version 1

Art. 3. - Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats doivent :

1. Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci, pour les concours autres que le concours de génie électrique - génie mécanique - génie civil.

Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir ;

2. Pour le concours génie électrique - génie mécanique - génie civil :

Etre titulaires d'un BTS ou d'un DUT.

Les candidats susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel ;

3. Pour tous les concours :

Etre âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée :

- du temps passé au service national à titre obligatoire ;

- d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;

- en outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat ;

S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.