JORF n°229 du 3 octobre 1998

Art. 7. - Nul ne peut être autorisé à subir les épreuves du premier concours plus de trois sessions, et du deuxième concours plus d'une session.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Nul ne peut être autorisé à subir les épreuves du premier concours plus de trois sessions, et du deuxième concours plus d'une session.