JORF n°222 du 25 septembre 1998

Arrêté du 4 septembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;

Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994, et notamment son article 38 ;

Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, et notamment son article 32 ;

Vu le décret no 98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1998 à 250 000 000 F de recettes et 250 000 000 F de dépenses.

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Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par un prélèvement sur le produit des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés. Le prélèvement au titre desdits régimes est fixé à 84 000 000 F pour le régime des salariés et à 166 000 000 F pour celui des non-salariés. En ce qui concerne le régime des salariés, le prélèvement s'effectuera en totalité au prorata des assiettes déplafonnées des cotisations d'assurance vieillesse ; pour le régime des non-salariés, il s'effectuera à hauteur de 115 000 000 F au prorata des assiettes déplafonnées et à hauteur de 51 000 000 F au prorata des assiettes plafonnées d'assurance vieillesse.

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Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 240 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgés de plus de soixante-quinze ans. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.

Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996 et 1997, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 10 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 1998, aux caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

REPARTITION DU FAAS

(FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE) POUR L'ANNEE 1998

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 25/09/1998 page 14660 à 14661

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APPLICATION DES ART. 38 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 ET 32 DE LA LOI 9760 DU 24-01-1997.

LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST POUR L'ANNEE 1998 DE 250 MILLIONS DE FRANCS DE RECETTES ET DE 250 MILLIONS DE FRANCS DE DEPENSES.

LES RECETTES SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8 AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.

LE PRELEVEMENT EST FIXE A 84 MILLIONS DE FRANCS POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 166 MILLIONS DE FRANCS POUR LES NON-SALARIES.POUR LES SALARIES,LE PRELEVEMENT S'EFFECTUERA EN TOTALITE AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE,POUR LES NON-SALARIES IL S'EFFECTUERA A 115 MILLIONS DE FRANCS AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES ET A 51 MILLIONS DE FRANCS AU PRORATA DES ASSIETTES PLAFONNEES D'ASSURANCE VIEILLESSE.

REPARTITION DES DEPENSES:

240 MILLIONS DE FRANCS ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS MALADIE AGES DE PLUS DE 75 ANS.REPARTITION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LES RESSOURCES AFFECTEES AU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AU TITRE DES DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI DU 25-07-1994,LES ARRETES FIXANT RESPECTIVEMENT POUR 1995,1996,1997 LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE FONT L'OBJET D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE DE 10 MILLIONS DE FRANCS.LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REMBOURSERA AU VU DES DEPENSES ENGAGEES EN 1998,AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN,LA CHARENTE,LA HAUTE-LOIRE,LA HAUTE-GARONNE,LA HAUTE-VIENNE,L'ILLE-ET-VILAINE,L'INDRE,LA MOSELLE,L'OISE,LA SAVOIE,LE VAL-D'OISE,L'YONNE LES PRESTATIONS QUI CONTINUENT D'ETRE SERVICES A LEURS BENEFICIAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DU 24-01-1997.

Fait à Paris, le 4 septembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

E. Rance

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy