Arrêté du 4 septembre 1991

Article 5

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Article 5

Le conseil spécialisé "cinquième quartier" se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1991

Le conseil spécialisé "cinquième quartier" se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 1991

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