Art. 3. - L'arrêté du 5 septembre 1989 fixant les modalités de rattachement au budget annexe des postes et télécommunications, par voie de fonds de concours, des remboursements de travaux, fournitures et cessions effectués pour le compte des services publics et de divers tiers par la direction générale des télécommunications, la direction de l'approvisionnement et des ateliers des télécommunications et le Centre national d'études des télécommunications, ainsi que des prestations effectuées pour le ministère de l'intérieur pendant les périodes électorales par la direction générale des télécommunications est abrogé.
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