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ARRETE du 4 septembre 1990

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 13 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique dans le secteur de la climatisation.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990

ARRETE du 4 septembre 1990
Article 1er