En vigueur depuis le 13 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée.
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