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ARRETE du 4 septembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 13 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des équipements thermiques et du génie climatique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 1990

ARRETE du 4 septembre 1990
Article 1er