En vigueur depuis le 13 septembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée.
1 version