Abrogé27 janvier 2001
Créé le 1 octobre 1987
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 octobre 1987
Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2001
En vigueur du jeudi 1 octobre 1987 au vendredi 26 janvier 2001