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Arrêté du 4 septembre 1987

Article 1

Abrogé27 janvier 2001

Créé le 1 octobre 1987

Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 susvisée ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation européenne. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-03-22

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 octobre 1987 au vendredi 26 janvier 2001