Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 29 novembre 1986
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 29 novembre 1986
cite
Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64
En vigueur du samedi 29 novembre 1986 au mardi 16 novembre 2010
Le stockage dans les établissements réglementés au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, de produits dérivés du pétrole, non visés à l'article 2 et présentant des caractéristiques de volatilité similaires, peut être réglementé par les arrêtés d'autorisation ou des arrêtés complémentaires dans le but de limiter l'évaporation des produits stockés, avec une efficacité correspondant à l'emploi des meilleures technologies de prévention disponibles et économiquement acceptables. Ces arrêtés fixent les délais correspondants.