Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 29 novembre 1986
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus ne sont applicables aux réservoirs intégrés à l'exploitation d'un gisement pétrolier de moins de 5 000 mètres cubes que dans la mesure où elles n'entraînent pas de risques particuliers. Elles sont adaptées et rendues applicables, le cas échéant, à ces réservoirs, par un arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté complémentaire le précisant.