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Arrêté du 4 septembre 1986

Article 6

Abrogé17 novembre 2010

Créé le 29 novembre 1986

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus ne sont applicables aux réservoirs intégrés à l'exploitation d'un gisement pétrolier de moins de 5 000 mètres cubes que dans la mesure où elles n'entraînent pas de risques particuliers. Elles sont adaptées et rendues applicables, le cas échéant, à ces réservoirs, par un arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté complémentaire le précisant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-09-04 art. 3,4,5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

Abrogé parArrêté du 3 octobre 2010art. 64

En vigueur du samedi 29 novembre 1986 au mardi 16 novembre 2010