Abrogé17 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2010 - art. 64
Créé le 29 novembre 1986
Dès sa mise en service dans les nouvelles conditions, l'émission conventionnelle de tout réservoir modifié de capacité unitaire au moins égale à 1 500 mètres cubes doit satisfaire aux dispositions prévues à l'article 3.