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ARRÊTÉ du 4 septembre 1978

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 9 mars 1978 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1978

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Obligation des règles sur les frais de déplacement pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1978 impose à tous les employeurs et salariés du transport routier de suivre les règles sur les frais de déplacement des ouvriers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 9 mars 1978 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 1978

Source : Légifrance