JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2024, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ Contentieux France », de la résidence d'Orléans (Loiret) à la résidence de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2024, le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ Contentieux France », de la résidence d'Orléans (Loiret) à la résidence de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), est autorisé.