JORF n°0246 du 16 octobre 2024

Arrêté du 4 octobre 2024

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement par concours des élèves des instituts régionaux d'administration ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration et acceptation de reports (session printemps 2023 - entrée en formation au 1er septembre 2023) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant ouverture de la session 2024 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er janvier 2025) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination des élèves des instituts régionaux d'administration et acceptation de reports (session automne 2023 - entrée en formation 1er mars 2024) ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2024 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er janvier 2025),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'admission et décision des candidats

Résumé Les candidats admis aux concours doivent dire s'ils acceptent ou non leur place dans les délais.

A l'issue de la publication des résultats de la session 2024 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 15 mars 2024 susvisé, les candidats admis sont individuellement informés de leur admission par le directeur de l'institut concerné. Ils sont invités à faire connaître leur décision auprès de lui dans les conditions fixées ci-dessous.
Les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration qui ont bénéficié d'un report de formation au 1er janvier 2025 par arrêtés du 15 septembre 2023 et du 20 mars 2024 susvisés sont invités à faire connaître leur décision dans les mêmes conditions.

Article 2

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Procédure de renonciation au bénéfice du concours

Résumé Les candidats qui ne répondent pas d'ici le 15 novembre renoncent au concours, sauf s'ils ont un report de scolarité, auquel cas ils ont 7 jours pour répondre.

Les candidats mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas fait connaître leur décision au 6 novembre 2024 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 15 novembre 2024 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les candidats pour lesquels un report de scolarité a été refusé disposent d'un délai de 7 jours, à compter de la notification de ce refus pour faire connaître leur décision. A défaut de réponse dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi, ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.

Article 3

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Pourvoi des postes vacants par renonciation

Résumé Les postes vacants sont donnés à des candidats de la liste complémentaire, selon des dates précises.

Les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur liste complémentaire :
1° Avant le 16 novembre 2024, pour toutes les renonciations expressément exprimées ;
2° A partir du 16 novembre 2024 et jusqu'au 3 décembre 2024 pour toutes les renonciations.

Article 4

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Procédure de renonciation pour les candidats sur liste complémentaire

Résumé Les candidats sur liste d'attente doivent répondre rapidement à l'appel, sinon ils perdent leur place et celle-ci est donnée à quelqu'un d'autre.

Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel jusqu'au 25 novembre 2024, qui n'ont pas fait connaître leur décision dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ils ont été appelés, sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les candidats inscrits sur liste complémentaire auxquels il est fait appel entre le 26 novembre et le 3 décembre 2024 qui n'ont pas fait connaître leur décision au 10 décembre 2024 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 17 décembre 2024 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Les postes laissés vacants par ces renonciations ou par les renonciations expressément exprimées jusqu'au 17 décembre 2024 sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur liste complémentaire.
Les candidats sur liste complémentaire auxquels il est fait appel jusqu'au 17 décembre 2024 font connaître leur décision dans les meilleurs délais.

Article 5

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Conditions de renonciation et de remplacement des élèves des instituts régionaux d'administration

Résumé Si tu es admis mais que tu ne viens pas sans raison valable, tu perds ta place et quelqu'un d'autre prendra ta place. Après le 20 janvier 2025, tu dois avoir une bonne raison pour commencer la formation.

Les candidats qui ont accepté leur admission et qui, sans motif valable communiqué au directeur de l'institut concerné, ne se présentent pas à l'institut le 2 janvier 2025, sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration.
Les postes laissés vacants par ces renonciations ou par les démissions jusqu'au 8 janvier 2025 sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur liste complémentaire.
Aucune entrée en formation ne sera admise après le 20 janvier 2025 sans motif valable communiqué au directeur de l'institut concerné.

Article 6

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Chargés de l'exécution et de la publication de l'arrêté

Résumé Le patronne et ses sous-fifres doivent faire fonctionner cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani