Arrêté du 4 octobre 2022

Article 6

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Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Une personne doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Source : Légifrance