Section parente

Arrêté du 4 octobre 2022

JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté de délégation de signature

Résumé Un document qui permettait de déléguer des signatures dans les prisons a été supprimé.

L'arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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