JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Arrêté du 4 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'un ensemble immobilier du domaine public de l'État

Résumé Un grand terrain de 202 092 m², situé sur trois communes, n'est plus utile à l'État et a été donné à un service local.

Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 4 octobre 2021, est déclaré inutile au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat, l'ensemble immobilier d'une superficie totale de 202 092 m2 composé de la parcelle cadastrée section 8 n° 16 d'une superficie de 4 748 m2 sise sur la commune de Faulquemont, de la parcelle cadastrée section 4 n° 100 d'une superficie de 5 057 m2 sise sur la commune de Tritteling-Redlach ainsi que des parcelles cadastrées section 8 n° 24 et n° 31 d'une superficie respective de 1 068 m2 et de 13 903 m2 et de la parcelle section 9 n° 42 d'une superficie de 177 316 m2 sur laquelle est érigé un bâtiment sises sur la commune de Créhange.
Cet ensemble immobilier est inscrit au référentiel immobilier de l'Etat sous le numéro de site Chorus RE-FX 165399 et est dénommé « CREHANGE-Mines de Faulquemont » sis à Créhange.
L'ensemble immobilier mentionné ci-dessus est remis au service local du Domaine.