Arrêté du 4 octobre 2021

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
La démission de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « CHRISTINE DUCASSE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE.
Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, est nommée notaire associée.

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Changement de notaire à Saint-Grégoire

Résumé. Un notaire démissionne et est remplacé par une société, tout en devenant associé.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
La démission de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « CHRISTINE DUCASSE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE.
Mme EUSTACHE (Christine, Delphine), épouse DUCASSE, est nommée notaire associée.

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Source : Légifrance