Arrêté du 4 octobre 2021

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MICHAUD (Anthony, Claude, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES » à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
M. MICHAUD (Anthony, Claude, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut en passant de salarié à associé dans une société de notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MICHAUD (Anthony, Claude, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES » à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
M. MICHAUD (Anthony, Claude, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES ».

Historique des versions

Source : Légifrance