Article 1
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Obligation des cotisations pour les producteurs de clémentines et de pomélos en Corse
Les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse », qui s'est tenue le 15 juillet 2021, sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines situés en Corse non membres de cette AOP pour la campagne 2021-2022, ainsi que pour les producteurs de pomélos situés en Corse non membres de cette AOP pour la campagne 2022, à l'exception :
a) Des producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Des ventes directes visées au point a ;
c) Des produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Des producteurs ou de la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
L'AOP « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et des marchés ;
- règles de production plus stricte que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales (collecte des informations, suivi et contrôle des règles de production et de mise en marché, règles déclaratives de surface, des volumes, diffusion des résultats).
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