JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Arrêté du 4 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-1, R. 165-5 et R. 165-6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) en date du 1er décembre 2020, communiqué à la société concernée en application de l'article R.165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, estimant que le service rendu par la bioprothèse valvulaire transcutanée aortique « LOTUS EDGE » (code n° 3261103) est insuffisant pour le renouvellement de son inscription et son maintien sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu le courrier d'intention du 26 janvier 2021 adressé à la société BOSTON SCIENTIFIC ;

Considérant qu'aux termes des articles R. 165-5 et R. 165-6 susvisés, peuvent être radiés de la LPP les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence de la LPP la bioprothèse valvulaire transcutanée aortique « LOTUS EDGE » (code n° 3261103) en raison de l'insuffisance du service rendu par ce produit et conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 précités,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de bioprothèse valvulaire

Résumé Le code d'une prothèse cardiaque a été retiré de la liste des produits remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 1, au paragraphe 2 : « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------| |3261103|Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, BOSTON, LOTUS EDGE.|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune